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Juridique Auto > Location de véhicule > Les Questions à se poser

Une récente enquête de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, démontre que le secteur de la location de véhicule ne génère que peu de litiges dans la masse des plaintes liées au secteur automobile. Ceci s’explique en partie par le faible enjeu financier lié à ce type de prestation.
Pourtant, les contrôles effectués ont révélé des manquements à la règlementation, notamment en matière de publicité et d’information.

Même quand la réglementation est respectée, l’hétérogénéité des prestations et des tarifs rendent la décision assez complexe pour le consommateur. Il est donc fortement conseillé, avant de signer le contrat, de mesurer les conséquences juridiques et financières de la formule tarifaire choisie.

Parce que chaque cas est unique, il convient de tracer les contours juridiques de votre situation avant de prendre une décision sur la démarche à adopter.

Nous vous proposons donc de qualifier précisément les faits à l’aide des questions suivantes :

  • Le contrat comporte-t-il toutes les mentions obligatoires ?
  • Avez-vous signé un état des lieux ?
  • Par quel moyen avez-vous effectué le dépôt de garantie ?
  • Avez-vous souscrit une assurance dommages ? Un rachat de franchise ?

A la lumière des réponses que vous avez identifiées, nous vous invitons à prendre connaissance de la réglementation en vigueur.