DÉTERMINER LES RESPONSABILITÉS

Par quels moyens ?

1. Constat amiable
   
   Recto
   Utiliser le constat amiable constitue le meilleur moyen de ne pas oublier les éléments qu’il est important de relever. En remplissant toutes les rubriques, vous faites le tour des questions à se poser, et surtout des questions à poser à la partie adverse.
   
   Dans certains cas, les circonstances sont claires et leur interprétation unanime. Il convient alors non seulement de cocher la ou les bonnes cases mais également de réaliser un croquis qui reflète la réalité. Il ne faut pas vouloir en dire trop, néanmoins il faut être précis.

Attention Si vous n’êtes pas sûr qu’une case corresponde bien à votre situation, alors il est préférable de ne pas la cocher et de préciser les faits dans la partie réservée aux observations.

Verso
Parfois les parties en présence ne parviennent pas à s’entendre sur la façon dont se sont déroulés les faits.

Dans ce cas, il convient de consigner au minimum les informations relatives à l’identité du conducteur, l’immatriculation du véhicule et les coordonnées de l’assurance. Chaque partie signera le recto du constat rempli à minima, et notera sa version des faits au verso.

En effet, seul le recto doit être signé des deux parties, qui sont alors engagées par les différentes mentions. En revanche, le verso n’engage que la personne qui le rédige.

2. Déclaration unilatérale

Si toutefois le désaccord est tel qu’il empêche l’établissement d’un constat amiable, il est toujours possible de faire une déclaration personnelle, soit sur un côté du constat, soit sur papier libre.

Quoiqu’il en soit, il est important de toujours relever un maximum d’informations sur la partie adverse et son véhicule dans l’optique d’exercer un recours contre son assureur.

3. Constat des forces de l’ordre

Il est également possible que les forces de l’ordre se déplacent et rédigent un constat d’accident. Ce document mentionne seulement l’identité des personnes impliquées et les informations relatives à leurs véhicules et aux dégâts constatés.

L’accident peut même donner lieu à l’établissement d’un procès verbal, quand il y a des blessés. Ce document comprend non seulement les informations administratives, mais également des informations relatives aux lieux et aux circonstances, ainsi que l’audition des parties prenantes et témoins éventuels.

Dans ce cas, les compagnies d’assurance attendent de posséder le document dans son entier avant de se prononcer définitivement sur les responsabilités. Il faut savoir que l’assuré est en droit de solliciter un exemplaire du procès verbal auprès de son assureur.

Selon quelles règles ?

Ce sont toujours les règles du Code de la route qui s’appliquent au conducteur d’un véhicule, y compris pour déterminer les responsabilités dans la survenance d’un accident.

Néanmoins, il faut savoir que les assureurs ont signé entre eux des conventions qui ont pour but d’accélérer le règlement des sinistres. Dès lors, si les responsabilités sont clairement établies, et que les compagnies concernées adhèrent à la même convention, l’assureur peut très rapidement estimer les droits de son assuré et faire évaluer ses dommages en vue d’une indemnisation.

En effet, des barèmes préétablis permettent aux compagnies de décider de la part de responsabilité de chacun en toutes circonstances. Ces barèmes sont essentiellement basés sur le Code de la route et la jurisprudence (décisions des tribunaux) tout en faisant abstraction de certaines règles pour en simplifier l’application.

Ainsi, la décision prise par l’assureur en application du barème coïncide le plus souvent avec la solution dictée par l’application du Code de la route. Toutefois, il est des cas où les solutions diffèrent et l’assureur doit alors veiller à ce que seules les règles du Code de la route soient appliquées à l’assuré, même si le barème conventionnel dit le contraire.

Parking Sachez que les règles du Code de la route s’appliquent aussi sur un parking ouvert à la circulation publique, comme celui d’un supermarché par exemple. Il n’y a donc pas systématiquement un partage de responsabilité en cas d’accrochage, malgré ce qu’en dit la rumeur.

 

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LA PROCÉDURE D’INDEMNISATION

Le droit à indemnisation

Toute personne blessée lors d’un accident corporel de la circulation (passager d’un véhicule, piéton, cycliste) a droit à une indemnisation pour ses dommages corporels, sauf :

• si elle a recherché volontairement son dommage
• ou si elle a commis une « faute inexcusable » qui constitue la seule cause de l’accident

En ce qui concerne le conducteur blessé, s’il est responsable de l’accident, sa faute aura pour effet de limiter ou même d’exclure toute indemnisation, selon les circonstances.

A savoir Le conducteur blessé qui supporte la responsabilité de l’accident peut néanmoins être indemnisé au titre de son contrat, s’il a souscrit une « garantie du conducteur ». Toutefois, ce type de garantie est souvent assorti de nombreuses conditions (hospitalisation, nombre de jours d’incapacité…). Il est donc important de se reporter aux conditions générales pour les connaître.

Enfin, il existe des victimes dites « protégées », indemnisées dans tous les cas. Il s’agit de personnes âgées de moins de 16 ans ou de plus de 70 ans, ainsi que les personnes titulaires d’un titre d’invalidité d’au moins 80%.

L’information des victimes

Dès lors que la déclaration d’accident mentionne la présence de personnes blessées, l’assureur a l’obligation de prendre contact avec chacune d’elles. Il doit leur adresser un questionnaire accompagné de la notice d’information destinée aux victimes d’accident de la circulation, telle qu’elle est prévue par les textes.

Voir Annexe de l'article A.211-11 du Code des assurances

Parmi les informations obligatoires, figurent notamment :

• le droit d’obtenir une copie du procès verbal ;
• le droit d’être assisté d’un avocat, ou d’un médecin lors d’un examen médical ;
• la possibilité de saisir le tribunal compétent à n’importe quel moment de la procédure d’indemnisation.

Les préjudices indemnisables

Sous le terme « dommages corporels », il faut comprendre que toute atteinte physique, morale ou économique de la personne est prise en compte.

Sont donc également indemnisés à ce titre les effets personnels tels que les vêtements et les bijoux, ainsi que les appareils délivrés sur prescription médicale (lunettes, prothèses…), s’ils ont été endommagés dans l’accident.

A la suite d’une réflexion engagée par le Ministère de la Justice, une nouvelle nomenclature a été diffusée à l’ensemble des acteurs de l’indemnisation corporelle. La liste des préjudices pouvant faire l’objet d’une indemnisation comprend notamment :

• Dépenses de santé actuelles et futures : frais médicaux
   
• Pertes de gains professionnels actuels et futurs : pertes de revenu
   
• Déficit fonctionnel temporaire et permanent : incidences sur les fonctions du corps humain et troubles constatés dans les gestes de la vie quotidienne (exprimé en pourcentage)
   
• Souffrances endurées : souffrances physiques et psychiques pendant la période précédant la consolidation (échelle de 1 à 7)
   
• Incidence professionnelle : dévalorisation sur le marché du travail, perte d’une chance professionnelle, augmentation de la pénibilité de l’emploi…
   
• Préjudice scolaire, universitaire ou de formation : perte d’année d’étude, modification d’orientation, renonciation à une formation…
   
• Préjudice esthétique temporaire et permanent (échelle de 1 à 7)
   
• Frais de logement adapté, de véhicule adapté
   
• Assistance par tierce personne
   
• Préjudice d’agrément : impossibilité de pratiquer une activité sportive ou de loisir
   
• Préjudice sexuel

Dans le cas d’une victime décédée, les proches peuvent prétendre à l’indemnisation de préjudices spécifiques, tels que les frais d’obsèques et le préjudice d’accompagnement (réparation du préjudice moral et des répercussions sur le mode de vie des proches).

Pour chacun des préjudices constatés, un montant doit être proposé à la victime. Si l’offre est insuffisante, il est possible de demander à l’assureur de revoir sa proposition. A défaut d’accord, il est également possible de saisir le tribunal.

Aide à l'évaluation Pour estimer la justesse d’une offre, les victimes peuvent désormais consulter le « Fichier des Victimes Indemnisées ». A partir des données principales de son préjudice, chacun peut prendre connaissance des indemnisations accordées antérieurement par les assureurs dans des cas similaires.

Les délais

En principe, l’assureur doit faire une offre d'indemnisation à la victime dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident.

Toutefois, l’offre définitive d’indemnisation ne peut être faite que lorsque la victime est « consolidée », c’est-à-dire au moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent. En pratique, l’état de consolidation de la victime est déterminé par un médecin-expert.

Si l’assureur décide de soumettre la victime à une expertise médicale pour évaluer ses préjudices, une convocation doit lui être envoyée au moins quinze jours avant l’examen. Le rapport doit lui parvenir dans les vingt jours qui suivent l’expertise. Les conclusions de l’expert peuvent être définitives, et fixer la date de consolidation, ou n’être que temporaires dans l’attente d’une prochaine expertise.

En cas de blessures légères, l’assureur peut solliciter un avis médical « sur pièces ». Un médecin désigné par l’assureur évaluera vos préjudices à partir des éléments de votre dossier.

Si la consolidation n’est pas acquise dans un délai de trois mois après l’accident, l’assureur peut proposer une offre à caractère provisionnel, c’est-à-dire un versement partiel anticipé de la somme qui sera finalement octroyée à l’assuré.
Dans ce cas, l’assureur devra communiquer à l’assuré son offre définitive dans les cinq mois suivant la date à laquelle il aura été informé de la consolidation.

Lorsque l’offre a été acceptée par la victime, celle-ci dispose de Lorsque l’offre a été acceptée par la victime, celle-ci dispose de quinze jours pour remettre en cause cet accord. En l’absence de manifestation de sa part, le règlement doit lui parvenir quarante-cinq jours après l’acceptation.

Enfin, si de nouvelles séquelles en lien avec l’accident apparaissent alors que l’indemnisation est soldée, il est possible de demander une réouverture du dossier dans les dix ans à compter de la consolidation.

Voir l'article 2226 du Code civil

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