DÉTERMINER LES RESPONSABILITÉS

Par quels moyens ?

1. Constat amiable
   
   Recto
   Utiliser le constat amiable constitue le meilleur moyen de ne pas oublier les éléments qu’il est important de relever. En remplissant toutes les rubriques, vous faites le tour des questions à se poser, et surtout des questions à poser à la partie adverse.
   
   Dans certains cas, les circonstances sont claires et leur interprétation unanime. Il convient alors non seulement de cocher la ou les bonnes cases mais également de réaliser un croquis qui reflète la réalité. Il ne faut pas vouloir en dire trop, néanmoins il faut être précis.

Verso
Parfois les parties en présence ne parviennent pas à s’entendre sur la façon dont se sont déroulés les faits.

Dans ce cas, il convient de consigner au minimum les informations relatives à l’identité du conducteur, l’immatriculation du véhicule et les coordonnées de l’assurance. Chaque partie signera le recto du constat rempli à minima, et notera sa version des faits au verso.

En effet, seul le recto doit être signé des deux parties, qui sont alors engagées par les différentes mentions. En revanche, le verso n’engage que la personne qui le rédige.

2. Déclaration unilatérale

Si toutefois le désaccord est tel qu’il empêche l’établissement d’un constat amiable, il est toujours possible de faire une déclaration personnelle, soit sur un côté du constat, soit sur papier libre.

Quoiqu’il en soit, il est important de toujours relever un maximum d’informations sur la partie adverse et son véhicule dans l’optique d’exercer un recours contre son assureur.

3. Constat des forces de l’ordre

Il est également possible que les forces de l’ordre se déplacent et rédigent un constat d’accident. Ce document mentionne seulement l’identité des personnes impliquées et les informations relatives à leurs véhicules et aux dégâts constatés.

L’accident peut même donner lieu à l’établissement d’un procès verbal, quand il y a des blessés. Ce document comprend non seulement les informations administratives, mais également des informations relatives aux lieux et aux circonstances, ainsi que l’audition des parties prenantes et témoins éventuels.

Dans ce cas, les compagnies d’assurance attendent de posséder le document dans son entier avant de se prononcer définitivement sur les responsabilités. Il faut savoir que l’assuré est en droit de solliciter un exemplaire du procès verbal auprès de son assureur.

Selon quelles règles ?

Ce sont toujours les règles du Code de la route qui s’appliquent au conducteur d’un véhicule, y compris pour déterminer les responsabilités dans la survenance d’un accident.

Néanmoins, il faut savoir que les assureurs ont signé entre eux des conventions qui ont pour but d’accélérer le règlement des sinistres. Dès lors, si les responsabilités sont clairement établies, et que les compagnies concernées adhèrent à la même convention, l’assureur peut très rapidement estimer les droits de son assuré et faire évaluer ses dommages en vue d’une indemnisation.

En effet, des barèmes préétablis permettent aux compagnies de décider de la part de responsabilité de chacun en toutes circonstances. Ces barèmes sont essentiellement basés sur le Code de la route et la jurisprudence (décisions des tribunaux) tout en faisant abstraction de certaines règles pour en simplifier l’application.

Ainsi, la décision prise par l’assureur en application du barème coïncide le plus souvent avec la solution dictée par l’application du Code de la route. Toutefois, il est des cas où les solutions diffèrent et l’assureur doit alors veiller à ce que seules les règles du Code de la route soient appliquées à l’assuré, même si le barème conventionnel dit le contraire.

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ÉVALUER LES DOMMAGES

Choix de l'expert

C’est l’assureur qui a la charge d’organiser l’expertise. Une fois l’accident déclaré, un expert est mandaté, soit à l’endroit où le véhicule a été remorqué s’il ne roule plus, soit dans un garage de votre choix et à la date qui vous convient si le véhicule est roulant.

Il est également possible pour un assuré de faire appel à un expert de son choix, qui représentera ses intérêts. En effet, certains experts indépendants ne travaillent que pour les particuliers.

Examen du véhicule

Lors de l’examen du véhicule, l’expert détermine les points de choc et vérifie leur cohérence avec les circonstances déclarées. L’expert définit également les possibilités de réparation du véhicule, d’un point de vue technique, mais aussi d’un point de vue économique, compte tenu de la valeur du véhicule. Si le véhicule est réparable, il estime la durée d’immobilisation du véhicule.

Rapport d'expertise

L’expertise donne lieu à un rapport dans lequel l’expert fait part de ses conclusions. Un exemplaire est adressé à l’assureur et un autre à l’assuré. S’il ne le reçoit pas automatiquement, l’assuré peut toujours en faire la demande expresse.

Si l’expert estime que les dommages subis ne permettent plus au véhicule de circuler dans des conditions normales de sécurité, il doit en aviser la Préfecture.
Dans ce cas, non seulement le véhicule est interdit de circulation, mais il ne peut pas non plus être vendu (opposition au transfert de certificat d'immatriculation), sauf à un professionnel de l'automobile, en vertu de la nouvelle procédure en vigueur depuis le 1er juin 2009.

Voir l'article R.327-3 du Code de la route

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CALCULER L’INDEMNISATION

Qui indemnise ?

1. Application des conventions entre assureurs

Chaque compagnie étudie le droit à indemnisation de son propre assuré et, le cas échéant, procède directement au règlement de son indemnité. Par la suite, l’assureur de la victime demandera le remboursement de cette avance à l’assureur du responsable, en application de la convention qui les lie.

2. Si les conventions ne s’appliquent pas

C’est le cas lorsque l’accident concerne un véhicule contre un cycliste, ou contre véhicule tiers non assuré. Il faut alors distinguer deux cas :

a) Soit vous êtes assuré pour les dommages causés à votre véhicule (« tous risques ») : vos dommages matériels seront indemnisés par votre assureur, qui retiendra toutefois le montant de la franchise si vous êtes responsable de l’accident.

b) Soit vous êtes assuré en responsabilité civile (« au tiers ») : vos dommages seront indemnisés par le tiers ou son assureur si, et seulement si, vous n’êtes pas responsable de l’accident (ou au prorata si la responsabilité est partagée). Dans ce cas, votre assureur ne fait pas l’avance des fonds, donc l’indemnisation demande généralement plus de temps.
 

Quelle indemnisation ?

• Dommages matériels

•  Dommages immatériels : préjudices annexes

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