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Juridique Auto > Circuler à l'étranger > Les recours possibles
UNE INFRACTION Á L’ÉTRANGER
A ce jour, le fait de commettre une infraction routière à l’étranger n’emporte que peu de conséquences, hormis dans les pays avec lesquels la France a conclu un accord.
A travers un accord bilatéral, deux pays peuvent en effet s’engager mutuellement à poursuivre leurs ressortissants respectifs pour les infractions commises sur le territoire de l’autre état.
De tels accords existent entre la France et :
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En pratique, il est donc conseillé de porter une attention particulière aux avis d’amende émis par les autorités de ces quatre pays, bien que des difficultés de mise en oeuvre demeurent, compte tenu du manque d'harmonisation entre les législations nationales.
Sachez que des accords du même type existent aussi avec l'Italie et l'Espagne, mais qu'ils ne sont pas appliqués.
Dans tous les cas, vous avez la possibilité de contester ou de payer l’amende.
Il convient de noter que les 27 membres de l’Union Européenne ont adopté un projet de directive qui, une fois adopté, permettra d’envoyer les amendes de façon automatique d’un pays à un autre, grâce à un réseau européen d’échange de données électroniques.
Ce dispositif ne concernerait toutefois que quatre types d’infraction : excès de vitesse, conduite en état d’ivresse, non-port de la ceinture de sécurité, et non-respect du feu rouge.
Le projet est pour lemoment au statu quo pour des raisons politiques, mais nous ne manquerons de vous informer de son évolution.
UN ACCIDENT Á L’ÉTRANGER
Les démarches immédiates
La loi applicable
Les démarches immédiates
Remplir un constat amiable d’accident
Le format du constat amiable est commun à tous les pays européens. Ainsi, si vous possédez sa version française dans votre véhicule, il sera aisé de remplir un exemplaire rédigé dans une langue que vous ne parlez pas, car vous pourrez en traduire les rubriques. De même, votre assureur sera en mesure de le comprendre quelle que soit la langue.
| Attention ! N’hésitez à vous faire traduire les mentions apportées par l’adversaire dans la rubrique « observations » avant de signer. |
A défaut de constat, il convient de recueillir au minimum et par écrit les coordonnées des personnes impliquées dans l’accident, l’immatriculation des véhicules et les coordonnées des assureurs.
Téléphoner à la société d’assistance
Celle-ci vous indiquera la marche à suivre pour les mesures urgentes telles que le remorquage du véhicule et le rapatriement des personnes.
Téléphoner au bureau national
Les coordonnées figurent au dos de la carte verte.
Déclarer l’accident à l'assureur
Cette démarche doit être réalisée dans un délai de cinq jours ouvrés après l’accident.
Conserver toutes les pièces justificatives
Il est important pour la suite de la procédure de conserver tous les documents relatifs aux dommages que vous avez subis (factures, certificats médicaux…).
La loi applicable
Principe
La réglementation internationale prévoit qu'il doit être fait référence au droit local pour déterminer les responsabilités d’un accident, ainsi que pour évaluer et indemniser les dommages.
Ainsi, si vous avez un accident à l’étranger, c’est la loi du pays dans lequel l’accident est survenu qui sera compétente.
Exception
Si toutes les parties impliquées résident dans le même état, c’est la loi de cet état qui s’applique.
Les victimes étrangères peuvent donc se trouver confrontées à des difficultés dans la gestion de leur dossier (manque de connaissance de la langue, du droit local…).
Pour pallier ces difficultés pratiques, les ressortissants des pays de l’Union Européenne et de l’Espace Economique Européen bénéficient de dispositions spécifiques pour les accidents survenus à l’intérieur de ce territoire.
| États membres de l'Union européenne (UE) : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie et Suède. Pays de l'Espace économique européen (EEE) : États membres de l'Union européenne et l'Islande, le Liechtenstein, et la Norvège. |
1) Chaque compagnie d’assurance doit désigner un représentant dans chacun des pays membres. Cette mesure permet notamment à la victime d’un accident à l’étranger d’exercer un recours à son retour, dans son propre pays, contre l’assureur étranger du conducteur responsable.
2) Les fonds de garantie peuvent prendre le relais :
- Le fonds de garantie du pays du stationnement habituel du véhicule responsable, si son assureur ne peut être identifié ;
- Le fonds de garantie du pays de l’accident, si le véhicule responsable ne peut être identifié.
3) L’assureur du responsable, ou son représentant, doit faire part de sa décision d’indemniser ou non la victime dans les trois mois de la demande. A défaut, celle-ci pourra être indemnisée directement par le fonds de garantie de son pays, qui se retournera ensuite contre celui du pays de l’assureur responsable.
| A noter Les modalités de l’indemnisation dépendant de la loi locale, son montant pourra être très variable selon le pays dans lequel vous avez eu l’accident, et ce quel que soit le niveau d’indemnisation dans votre propre pays. |
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