MODIFICATION DU CONTRAT

Les courriers relatifs à la modification du contrat doivent toujours être adressés en lettre recommandée avec accusé de réception, seul moyen de prouver que les délais ont été respectés.

Toute modification en cours de contrat doit faire l’objet d’un avenant signé des deux parties.

A l’initiative de l’assureur

L’assureur peut proposer à l’assuré une modification des dispositions contractuelles, le plus souvent accompagnée d’une révision du tarif, mais l’assuré n’est pas obligé d’accepter.

S’il refuse, les conditions initiales sont maintenues. Toutefois, pour cette raison, l’assureur pourra résilier le contrat à la prochaine échéance.

A l’initiative de l’assuré

Si la demande de modification émane de l’assuré, l’assureur n’est pas tenu, lui non plus, de l’accepter. La demande doit être formulée par lettre recommandée car l’assureur dispose de dix jours pour répondre.

En cas de silence à l’issue de ce délai, la demande de l’assuré est considérée comme acceptée.

Déclaration obligatoire ou facultative

Lorsqu’un des éléments déclarés à la souscription vient à changer, l’assuré est obligé de le signaler à l’assureur si les nouvelles circonstances ont pour effet d’aggraver le risque (nouveau véhicule d’une valeur supérieure, conducteur novice…).

Dans ce cas, l’assureur a dix jours pour décider s’il résilie le contrat ou s’il propose un nouveau tarif prenant en compte la modification. Dans ce dernier cas, l’assuré a alors trente jours pour accepter ou refuser le nouveau tarif. En cas de refus, l’assureur peut résilier le contrat.

A l’inverse, si les nouvelles circonstances ont pour effet de diminuer le risque (acquisition d’un garage fermé, par exemple), l’assuré n’est pas obligé de le déclarer, mais il y a sûrement intérêt. Dans ce cas, l’assureur doit proposer un nouveau tarif, que l’assuré est libre de refuser.

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SUSPENSION DES GARANTIES

Pour mettre fin aux garanties souscrites, il convient de résilier le contrat d’assurance.
Toutefois, il existe deux cas dans lesquels les garanties, suspendues, n’ont plus d’effet, alors que le contrat est toujours en cours.

En effet, quand le contrat est suspendu, il continue d’exister mais les garanties ne sont plus acquises. Cela signifie qu’en cas de sinistre, l’assuré n’est plus couvert.

Les situations autorisant la suspension des garanties sont prévues par le Code des assurances.

• Vente du véhicule assuré : les garanties sont suspendues à compter du lendemain de la vente à 0h00 ; le contrat peut être maintenu, dans l’attente de l’acquisition d’un nouveau véhicule, pendant six mois au maximum.

A noter Le maintien du contrat peut s’avérer utile même s’il n’y a plus de véhicule à assurer. En effet, il est souvent prévu que le niveau de bonus ne soit plus acquis au terme d’une période de plusieurs mois sans assurance.

•  Non paiement des cotisations : dix jours après l’échéance, l’assureur doit adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ; si le paiement n’est pas intervenu dans les trente jours suivants, le contrat sera d’abord suspendu, puis il sera résilié au bout d’un nouveau délai de dix jours.

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RÉSILIATION DU CONTRAT

Le contrat d’assurance peut être résilié à l’échéance ou, dans certains cas, en cours de contrat.

Les courriers relatifs à la résiliation du contrat doivent toujours être adressés en lettre recommandée avec accusé de réception, seul moyen de prouver que les délais ont été respectés.

Chaque année

Le contrat est généralement conclu pour un an, et renouvelé tacitement chaque année. Pour le résilier, l’assuré doit donc envoyer à son assureur un courrier en lettre recommandée deux mois avant la date d’échéance annuelle.

Loi « Chatel » Pour une meilleure information de l’assuré, la loi oblige désormais l’assureur à lui rappeler la date limite à laquelle il peut entreprendre de résilier son contrat. A défaut d’une telle information quinze jours avant l’échéance, la résiliation par l’assuré devient possible à tout moment.

Suite à certains évènements personnels

Par ailleurs, la résiliation peut être demandée en cours d’année si la situation de l’assuré a été modifiée et si la modification a une incidence sur le risque. Cette possibilité concerne les cas de :

-    changement de domicile,
-    changement de situation matrimoniale,
-    changement de régime matrimonial,
-    changement de profession,
-    retraite professionnelle,
-    cessation des activités professionnelles.

La demande doit toujours être faite par courrier recommandé avec accusé de réception.

Suite à une augmentation de tarif

L’assuré peut également résilier le contrat à la suite d’une augmentation de tarif. La demande doit alors être formulée en recommandé dans un délai variable en fonction du contrat (quinze jours, un mois) à compter du jour où il en a eu connaissance.

Suite à un sinistre

A la suite d’un sinistre, l’assurance obligatoire de responsabilité civile ne peut être résiliée que dans deux cas :

• le conducteur du véhicule assuré était en état d’imprégnation alcoolique ou sous l’emprise de stupéfiants ;
• le conducteur a commis une infraction au Code de la route entraînant une suspension du permis de conduire d’au moins un mois, ou bien son annulation.

Voir l'article A. 211-1-2 du Code des assurances

Cette possibilité doit être mentionnée dans les conditions générales du contrat, pour être valablement mise en œuvre par l’assureur.
Dans ce cas, la résiliation du contrat prend effet un mois après sa notification à l’assuré.

Si l’assuré a souscrit d’autres contrats auprès de la même société, il peut alors demander leur résiliation par lettre recommandée dans le mois qui suit la notification de la résiliation. Ces contrats prendront fin un mois après la demande.

A noter L’assureur qui accepte le règlement de la cotisation plus d’un mois après avoir été informé du sinistre, ne peut plus se prévaloir du sinistre pour résilier le contrat.

Suite à la perte totale du bien

Si le véhicule est détruit ou volé dans des circonstances non couvertes par le contrat d’assurance, alors le contrat prend fin.

L’assureur doit alors rembourser la partie de cotisation pour la période où le risque n’est plus couvert.

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