REFUS D’ASSURANCE

Dans le cas où un assuré ne parvient pas à convaincre l’assureur de couvrir son véhicule en responsabilité civile, pour cause d’accidents trop fréquents, le Bureau Central de Tarification (B.C.T.) peut être saisi.

Le Code des assurances établit une procédure stricte qu’il convient de respecter.

Voir l'article R.250-2 du Code des assurances

Avant toute chose, la personne qui sollicite une assurance doit formuler une demande de souscription auprès de l’assureur qu’elle a choisi :

• adresser le document intitulé « proposition d’assurance » par lettre recommandée avec accusé de réception (document à solliciter auprès de l’assureur) ;
• et demander également l’établissement d’un devis (indispensable pour constituer votre dossier auprès du B.C.T.)

L’assureur peut accepter, bien évidemment, mais il peut aussi refuser, de manière explicite ou implicite. 

Si l’assureur ne répond pas dans les quinze jours suivant la demande de souscription, son silence est assimilé à un refus.
De même, sera considéré comme un refus la réponse de l’assureur qui conditionne la souscription du contrat à l’acceptation de garanties qui ne font pas partie de l’obligation d’assurance.

Le refus étant établi, le Bureau Central de Tarification doit être saisi par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai de quinze jours à nouveau. C’est  lui qui fixera le tarif auquel l’assurance doit vous garantir pendant un an. Il faut compter environ deux mois pour l’aboutissement de cette démarche.

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LES CLAUSES ABUSIVES

Le contrat d’assurance conclu entre un particulier (l’assuré) et un professionnel  (l’assureur) se situe dans le champ d’application du droit de la consommation. Ainsi, certaines clauses peuvent être qualifiées d’abusives si elles créent un déséquilibre significatif entre les co-contractants, et plus particulièrement un avantage excessif pour le professionnel.

Certaines clauses, qui figurent dans les contrats types des professionnels, peuvent être déclarées abusives par la Commission des clauses abusives qui recommande alors leur suppression. Mais les recommandations n’ont pas un caractère obligatoire. C’est pourquoi les tribunaux peuvent également statuer sur les clauses litigieuses qui leur sont soumises au cas par cas, en s’inspirant, le cas échéant, des avis de la Commission.

A titre d’exemple, il a été jugé que la clause imposant comme condition de garantie qu’une effraction soit commise tant pour pénétrer dans le véhicule que pour le faire démarrer, n’est pas abusive.

Si le juge décide qu’une clause est abusive, celle-ci est annulée et réputée n’avoir jamais existé.
 

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